Art. 2. - Le seuil prévu à l'article 378 du code des marchés publics est fixé à:

• 870 000 F hors T.V.A. pour les marchés publics de fournitures de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial;
• 1 350 000 F hors T.

V.A. pour les marchés publics de fournitures des collectivités locales et de leurs établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.
Le seuil prévu à l'article 392 du code des marchés publics est fixé à 2 700 000 F hors T.V.A. pour les marchés publics de fournitures.
Le seuil prévu à l'article 381 du code des marchés publics est fixé à 5 100 000 F hors T.V.A. pour les marchés publics de fournitures.