Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-François Lorit, chef de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.