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Arrêté du 9 février 1994

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Article 6

Les conservations des hypothèques maritimes et la tenue des fichiers d'inscription des navires, telles que définies par le décret no 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, ne peuvent être effectuées que dans les bureaux des douanes et droits indirects spécialement habilités à cet effet.

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Abrogé1 mai 2026

Créé le 4 mars 1994 · Abrogé le 1 mai 2026

Les conservations des hypothèques maritimes et la tenue des fichiers d'inscription des navires, telles que définies par le décret no 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, ne peuvent être effectuées que dans les bureaux des douanes et droits indirects spécialement habilités à cet effet.

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En vigueur du vendredi 4 mars 1994 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance