Art. 3. - L'arrêté du 2 avril 1987 est abrogé.
1 version
JORF n°42 du 19 février 1994
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - L'arrêté du 2 avril 1987 est abrogé.
Art. 3. - L'arrêté du 2 avril 1987 est abrogé.
1 version
Art. 3. - L'arrêté du 2 avril 1987 est abrogé.