Art. 4. - La demande doit contenir les engagements suivants:

• appliquer à tous les exploitants le même tarif de base d'intervention;
• répondre à toute demande d'assistance desdits exploitants, dans le cadre des missions prévues aux articles 9 à 12 ci-après.

S 90-241 Pr.
Pr S 90-241. - Matériel médico-chirurgical. - Récipients non réutilisables pour prélèvements biologiques. - Spécifications de base.
Date de clôture: 5 avril 1990.
S 90-427 Pr.
Pr S 90-427. - Matériel médico-chirurgical. - Matériel d'ostéosynthèse pour le rachis. - Plaques à rachis en acier inoxydable ou en alliage à base de cobalt. - Système A.
Date de clôture: 5 avril 1990.