En vigueur depuis le 21 février 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de l'avenant salarial dans la restauration rapide
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'avenant Salaires du 23 novembre 1989 à la convention collective susvisée.