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ARRETE du 9 février 1990

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et d'un avenant ;

Vu l'avenant du 23 novembre 1989 à la convention collective susvisée ;

Vu la demende d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 13 janvier 1990 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 21 février 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant salarial dans la restauration rapide

Résumé. Un accord sur les salaires dans la restauration rapide devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'avenant Salaires du 23 novembre 1989 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mercredi 21 février 1990

ARRETE du 9 février 1990
Article 1