En vigueur depuis le 6 mars 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord professionnel dans les travaux publics
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juin 1984 instituant le fonds d'intervention conjoncturelle d'action sociale dans les travaux publics, les dipositions de l'avenant n°1 du 6 octobre 1989 à l'accord national professionnel dans les travaux publics susvisé.