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ARRÊTÉ du 9 février 1990

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 1984 portant extension de l'accord national professionnel du 13 juin 1984 instituant le fonds d'intervention conjoncturelle d'action sociale dans les travaux publics (F.I.C.A.S.) ;

Vu l'avenant n°1 du 6 octobre 1989 à l'accord national professionnel susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 janvier 1990 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 6 mars 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord professionnel dans les travaux publics

Résumé. Un accord entre employeurs et salariés dans les travaux publics devient obligatoire pour tous.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juin 1984 instituant le fonds d'intervention conjoncturelle d'action sociale dans les travaux publics, les dipositions de l'avenant n°1 du 6 octobre 1989 à l'accord national professionnel dans les travaux publics susvisé.

En vigueur depuis le mardi 6 mars 1990

ARRÊTÉ du 9 février 1990
Article 1