Article précédent

Article suivant

ARRETE du 9 février 1989

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant n° 10 du 27 octobre 1988 à la convention collective susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 février 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord pour les ports de plaisance

Résumé. Un accord supplémentaire rend des règles obligatoires pour les employeurs et salariés des ports de plaisance.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant n° 10 du 27 octobre 1988 à la convention collective susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 février 1989

Source : Légifrance