Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 9 février 1989

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 février 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord pour les ports de plaisance

Résumé. Un accord supplémentaire rend des règles obligatoires pour les employeurs et salariés des ports de plaisance.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant n° 10 du 27 octobre 1988 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le samedi 18 février 1989

ARRETE du 9 février 1989
Article 1er