En vigueur depuis le 18 février 1989
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un nouvel accord pour les ports de plaisance
Résumé. Un accord supplémentaire rend des règles obligatoires pour les employeurs et salariés des ports de plaisance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant n° 10 du 27 octobre 1988 à la convention collective susvisée.
1 version