Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 12 février 1988 · Abrogé le 21 janvier 2009
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.