Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

Vu le code civil ;

Vu les articles 776 et R. 86 du code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 67-238 du 23 mars 1967 modifié instituant un bulletin officiel des annonces commerciales ;

Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;

Vu le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités des entreprises ;

Vu le décret n° 84-406 du 31 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés,

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON.

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

ALAIN MADELIN.