Arrêté du 9 février 1988

relatif au registre du commerce et des sociétés

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

Vu le code civil ;

Vu les articles 776 et R. 86 du code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 67-238 du 23 mars 1967 modifié instituant un bulletin officiel des annonces commerciales ;

Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;

Vu le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités des entreprises ;

Vu le décret n° 84-406 du 31 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés,

Abrogé21 janvier 2009

Créé le 12 février 1988 · Abrogé le 21 janvier 2009

Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON.

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

ALAIN MADELIN.

En vigueur depuis le vendredi 12 février 1988

Arrêté du 9 février 1988
Titre préliminaire : Dispositions générales
Titre I : Les déclarations au registre
Titre II : Les inscriptions au registre
Titre III : Le dépôt d'actes et pièces en annexe au registre
Titre IV : La publicité du registre
Article 38
Annexes