Abrogé1 juillet 2004
Créé le 9 mars 1982
Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 9 mars 1982
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2004
En vigueur du mardi 9 mars 1982 au mercredi 30 juin 2004