Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 27 janvier 2015 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
3 abrogés
JORF n°0297 du 19 décembre 2025
Article 2
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 27 janvier 2015
Art. 1, Art. 2