Arrêté du 9 décembre 2025

Article 10

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Article 10

La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2025

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Délai pour demander le renouvellement d'une habilitation

Résumé. Il faut demander le renouvellement de l'habilitation au moins six mois avant la fin de sa validité.

La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.

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En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2025

Source : Légifrance