En vigueur depuis le 13 décembre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour demander le renouvellement d'une habilitation
Résumé. Il faut demander le renouvellement de l'habilitation au moins six mois avant la fin de sa validité.
La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.