Arrêté du 9 décembre 2025

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'affectation de lauréates et lauréats dans les unités comportant une zone à régime restrictif est soumise à l'obtention de l'autorisation d'accès, délivrée après avis du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'accès pour les lauréats dans les zones à régime restrictif

Résumé. Pour travailler dans des zones sensibles, les lauréats de concours doivent obtenir une autorisation spéciale.

L'affectation de lauréates et lauréats dans les unités comportant une zone à régime restrictif est soumise à l'obtention de l'autorisation d'accès, délivrée après avis du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Historique des versions

Source : Légifrance