Arrêté du 9 décembre 2022

Article 1

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Article 1

Le nombre mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à 10 pour l'année 2023.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Fixation du nombre d'unités pour 2023

Résumé. En 2023, il y aura 10 unités.

Le nombre mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à 10 pour l'année 2023.

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