Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre pour l'année 2023
Résumé Pour 2023, un nombre est fixé à 10 d'après une règle de 2005.
Le nombre mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à 10 pour l'année 2023.
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