En vigueur depuis le 31 décembre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre d'unités pour 2023
Résumé. En 2023, il y aura 10 unités.
Le nombre mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à 10 pour l'année 2023.