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Arrêté du 9 décembre 2022

pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

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Arrêté du 9 décembre 2022 fixant le nombre d'unités en 2023

Résumé. En 2023, il y aura 10 unités pour quelque chose dans la fonction publique.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, notamment son article 8,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Fixation du nombre d'unités pour 2023

Résumé. En 2023, il y aura 10 unités.

Le nombre mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à 10 pour l'année 2023.

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général par intérim,

B. Cantin

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 9 décembre 2022
Article 1
Article 2