Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retenue forfaitaire sur l'aide de l'État pour 2022
Résumé En 2022, l'État a pris 96 000 euros sur l'aide qu'il donnait.
Il est procédé pour l'année 2022 à une retenue forfaitaire de 96 000 € du montant de l'aide de l'Etat.
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