Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retraite forfaitaire de l'aide de l'État pour 2022
Résumé En 2022, 27 000 euros ont été retirés de l'aide de l'État.
Il est procédé pour l'année 2022 à une retenue forfaitaire de 27 000 € du montant de l'aide de l'Etat.
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