Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert du standard du ministère de l'intérieur à Limoges et restructuration de service
Résumé Le standard du ministère de l'intérieur déménage à Limoges, ce qui donne des primes aux employés concernés.
Le transfert du standard du ministère de l'intérieur, du centre de soutien national et du centre de service de la direction du numérique du ministère de l'intérieur de Paris à Limoges, constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé et du décret du 17 avril 2008 susvisé.
Il ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernées, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4.
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