JORF n°0290 du 15 décembre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Taux de la redevance de route et taux d'intérêt de retard

Résumé Si tu paies la redevance de route en retard, tu devras payer 9,97 % d'intérêts en plus.

Le taux unitaire de la redevance de route est de 73,69 €.
Le taux d'intérêt de retard applicable à la redevance de route est de 9,97% par an.


Historique des versions

Version 1

Le taux unitaire de la redevance de route est de 73,69 €.

Le taux d'intérêt de retard applicable à la redevance de route est de 9,97% par an.