Arrêté du 9 décembre 2022

Article 3

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Article 3

Les personnels mentionnés à l'article 2 (Dispositions Indemnisatoires pour les Fonctionnaires et Agents Contractuels lors d'une Restructuration) qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de cette opération de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés. L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2022

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Indemnité de départ volontaire pour les personnels quittant la fonction publique

Résumé. Les fonctionnaires qui démissionnent définitivement peuvent obtenir une indemnité, mais pas plus d'une.

Les personnels mentionnés à l'article 2 (Dispositions Indemnisatoires pour les Fonctionnaires et Agents Contractuels lors d'une Restructuration) qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de cette opération de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés. L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.

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En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2022

Source : Légifrance