Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargés de l'exécution et publication au JORF
Résumé Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques doivent suivre cet arrêté et le publier dans le journal officiel.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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