JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Arrêté du 9 décembre 2021

La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 3 novembre 2021 relatif à la rationalisation des plans de comptes, notamment la suppression des plans de comptes M42 et M43 abrégés ;

Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 9 décembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'instruction budgétaire et comptable M. 4

Résumé À partir de 2022, des changements importants sont faits dans les règles budgétaires et comptables.

A compter de l'exercice 2022, l'instruction budgétaire et comptable M. 4, annexée à l'arrêté modifié susvisé du 17 décembre 2007, est modifiée de la façon suivante :

  1. Le titre 1, annexé au présent arrêté, relatif à la « Présentation générale » remplace le titre 1 de l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié susvisé ;
  2. Le titre 2, annexé au présent arrêté, relatif au « cadre comptable » remplace le titre 2 de l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié susvisé ;
  3. Le titre 3, annexé au présent arrêté, relatif au « cadre budgétaire » remplace le titre 3 de l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié susvisé ;
  4. Les annexes 1 à 13 de la présente instruction budgétaire et comptable M. 4 remplacent les annexes 1 à 15 de l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution et publication au JORF

Résumé Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques doivent suivre cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 décembre 2021.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales

S. Bourron

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des comptabilités et de l'ingénierie financière

C. Bigand

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises Chef du service développement des filières et de l'emploi

P. Duclaud

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des collectivités locales

G. Robert