JORF n°0301 du 28 décembre 2021

Arrêté du 9 décembre 2021

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours ;

Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 9 décembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des annexes de l'arrêté du 27 décembre 2005

Résumé Les annexes 1 et 3 de l'arrêté de 2005 sont remplacées par celles du nouvel arrêté à partir de 2022.

A compter de l'exercice 2022, l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié susvisé est modifiée de la façon suivante :
1° L'annexe 1 du présent arrêté composée du tome 1 « Le cadre comptable - Titres 1 et 2 » remplace l'annexe 1 de l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié susvisé ;
2° L'annexe 3 du présent arrêté composée des annexes du tome 1 remplace l'annexe 3 de l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement des exécutants

Résumé Les directeurs concernés doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 décembre 2021.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des collectivités locales,

G. Robert