JORF n°0301 du 28 décembre 2021

Article 1

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Modification de l'instruction budgétaire et comptable M.14

Résumé À partir de 2022, de nouvelles règles comptables et budgétaires sont mises en place, notamment en supprimant la ligne de la taxe d'habitation dans plusieurs documents.

A compter de l'exercice 2022, l'instruction budgétaire et comptable M. 14, annexée à l'arrêté modifié susvisé du 27 décembre 2005, est modifiée de la façon suivante :

Le tome 1 et ses annexes, annexés au présent arrêté, relatifs au « cadre comptable et ses annexes » remplacent le tome 1 et ses annexes de l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié susvisé.
Le tome 2 et ses annexes, annexés au présent arrêté, relatifs au cadre budgétaire remplace le tome 2 et ses annexes de l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié susvisé.
Au volume II, tome I, au budget primitif, voté par nature, l'état « IV.D.1. Décisions en matière de contributions directes » est ainsi modifié : la ligne « Taxe d'habitation » est supprimée ;
Au volume II, tome I, au budget supplémentaire, voté par nature, l'état « IV.D.1. Décisions en matière de contributions directes » est ainsi modifié : la ligne « Taxe d'habitation » est supprimée ;
Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, l'état « IV, C1.2 Actions de formation des élus » est ainsi modifié :

a) Une colonne intitulée « nom de l'organisme de formation » est ajoutée
b) Une colonne intitulée « coût de la formation » est ajoutée
c) Une colonne intitulée « date et lieu de formation » est ajoutée

Au volume II, tome I, au compte administratif, voté par nature, l'état « IV.D.1. Décisions en matière de contributions directes » est ainsi modifié : la ligne « Taxe d'habitation » est supprimée ;
Au volume II, tome I, la décision modificative, votée par nature, l'état « IV.D.1. Décisions en matière de contributions directes » est ainsi modifié : la ligne « Taxe d'habitation » est supprimée ;
Au volume II, tome I, au budget primitif, voté par nature, présentation simplifiée l'état « II.D.1. Décisions en matière de contributions directes » est ainsi modifié : la ligne « Taxe d'habitation » est supprimée ;
Au volume II, tome I, au budget supplémentaire, voté par nature, présentation simplifiée l'état « II.D.1. Décisions en matière de contributions directes » est ainsi modifié : la ligne « Taxe d'habitation » est supprimée ;
Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, présentation simplifiée l'état « II, C1.2 Actions de formation des élus » est ainsi modifié :

Au volume II, tome I, la décision modificative, votée par nature, présentation simplifiée, l'état « II.D.1. Décisions en matière de contributions directes » est ainsi modifié : la ligne « Taxe d'habitation » est supprimée ;
Au volume II, tome I, au compte administratif, voté par nature, présentation simplifiée l'état « II.D.1. Décisions en matière de contributions directes » est ainsi modifié : la ligne « Taxe d'habitation » est supprimée
Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, l'état « IV.D.1. Décisions en matière de contributions directes » est ainsi modifié : la ligne « Taxe d'habitation » est supprimée ;
Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « IV.D.1. Décisions en matière de contributions directes » est ainsi modifié : la ligne « Taxe d'habitation » est supprimée ;
Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, l'état « IV, C1.2 Actions de formation des élus » est ainsi modifié :

Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, l'état « IV.D.1. Décisions en matière de contributions directes » est ainsi modifié : la ligne « Taxe d'habitation » est supprimée ;
Au volume II, tome II, la décision modificative, votée par fonction, l'état « IV.D.1. Décisions en matière de contributions directes » est ainsi modifié : la ligne « Taxe d'habitation » est supprimée ;

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Historique des versions

Version 1

A compter de l'exercice 2022, l'instruction budgétaire et comptable M. 14, annexée à l'arrêté modifié susvisé du 27 décembre 2005, est modifiée de la façon suivante :

1. Le tome 1 et ses annexes, annexés au présent arrêté, relatifs au « cadre comptable et ses annexes » remplacent le tome 1 et ses annexes de l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié susvisé.

2. Le tome 2 et ses annexes, annexés au présent arrêté, relatifs au cadre budgétaire remplace le tome 2 et ses annexes de l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié susvisé.

3. Au volume II, tome I, au budget primitif, voté par nature, l'état « IV.D.1. Décisions en matière de contributions directes » est ainsi modifié : la ligne « Taxe d'habitation » est supprimée ;

4. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire, voté par nature, l'état « IV.D.1. Décisions en matière de contributions directes » est ainsi modifié : la ligne « Taxe d'habitation » est supprimée ;

5. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, l'état « IV, C1.2 Actions de formation des élus » est ainsi modifié :

a) Une colonne intitulée « nom de l'organisme de formation » est ajoutée

b) Une colonne intitulée « coût de la formation » est ajoutée

c) Une colonne intitulée « date et lieu de formation » est ajoutée

6. Au volume II, tome I, au compte administratif, voté par nature, l'état « IV.D.1. Décisions en matière de contributions directes » est ainsi modifié : la ligne « Taxe d'habitation » est supprimée ;

7. Au volume II, tome I, la décision modificative, votée par nature, l'état « IV.D.1. Décisions en matière de contributions directes » est ainsi modifié : la ligne « Taxe d'habitation » est supprimée ;

8. Au volume II, tome I, au budget primitif, voté par nature, présentation simplifiée l'état « II.D.1. Décisions en matière de contributions directes » est ainsi modifié : la ligne « Taxe d'habitation » est supprimée ;

9. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire, voté par nature, présentation simplifiée l'état « II.D.1. Décisions en matière de contributions directes » est ainsi modifié : la ligne « Taxe d'habitation » est supprimée ;

10. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, présentation simplifiée l'état « II, C1.2 Actions de formation des élus » est ainsi modifié :

a) Une colonne intitulée « nom de l'organisme de formation » est ajoutée

b) Une colonne intitulée « coût de la formation » est ajoutée

c) Une colonne intitulée « date et lieu de formation » est ajoutée

11. Au volume II, tome I, la décision modificative, votée par nature, présentation simplifiée, l'état « II.D.1. Décisions en matière de contributions directes » est ainsi modifié : la ligne « Taxe d'habitation » est supprimée ;

12. Au volume II, tome I, au compte administratif, voté par nature, présentation simplifiée l'état « II.D.1. Décisions en matière de contributions directes » est ainsi modifié : la ligne « Taxe d'habitation » est supprimée

13. Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, l'état « IV.D.1. Décisions en matière de contributions directes » est ainsi modifié : la ligne « Taxe d'habitation » est supprimée ;

14. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « IV.D.1. Décisions en matière de contributions directes » est ainsi modifié : la ligne « Taxe d'habitation » est supprimée ;

15. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, l'état « IV, C1.2 Actions de formation des élus » est ainsi modifié :

a) Une colonne intitulée « nom de l'organisme de formation » est ajoutée

b) Une colonne intitulée « coût de la formation » est ajoutée

c) Une colonne intitulée « date et lieu de formation » est ajoutée

16. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, l'état « IV.D.1. Décisions en matière de contributions directes » est ainsi modifié : la ligne « Taxe d'habitation » est supprimée ;

17. Au volume II, tome II, la décision modificative, votée par fonction, l'état « IV.D.1. Décisions en matière de contributions directes » est ainsi modifié : la ligne « Taxe d'habitation » est supprimée ;