JORF n°0301 du 28 décembre 2021

Arrêté du 9 décembre 2021

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ;

Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 9 décembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'instruction budgétaire et comptable M.14

Résumé À partir de 2022, de nouvelles règles comptables et budgétaires sont mises en place, notamment en supprimant la ligne de la taxe d'habitation dans plusieurs documents.

A compter de l'exercice 2022, l'instruction budgétaire et comptable M. 14, annexée à l'arrêté modifié susvisé du 27 décembre 2005, est modifiée de la façon suivante :

  1. Le tome 1 et ses annexes, annexés au présent arrêté, relatifs au « cadre comptable et ses annexes » remplacent le tome 1 et ses annexes de l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié susvisé.
  2. Le tome 2 et ses annexes, annexés au présent arrêté, relatifs au cadre budgétaire remplace le tome 2 et ses annexes de l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié susvisé.
  3. Au volume II, tome I, au budget primitif, voté par nature, l'état « IV.D.1. Décisions en matière de contributions directes » est ainsi modifié : la ligne « Taxe d'habitation » est supprimée ;
  4. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire, voté par nature, l'état « IV.D.1. Décisions en matière de contributions directes » est ainsi modifié : la ligne « Taxe d'habitation » est supprimée ;
  5. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, l'état « IV, C1.2 Actions de formation des élus » est ainsi modifié :

a) Une colonne intitulée « nom de l'organisme de formation » est ajoutée
b) Une colonne intitulée « coût de la formation » est ajoutée
c) Une colonne intitulée « date et lieu de formation » est ajoutée

  1. Au volume II, tome I, au compte administratif, voté par nature, l'état « IV.D.1. Décisions en matière de contributions directes » est ainsi modifié : la ligne « Taxe d'habitation » est supprimée ;
  2. Au volume II, tome I, la décision modificative, votée par nature, l'état « IV.D.1. Décisions en matière de contributions directes » est ainsi modifié : la ligne « Taxe d'habitation » est supprimée ;
  3. Au volume II, tome I, au budget primitif, voté par nature, présentation simplifiée l'état « II.D.1. Décisions en matière de contributions directes » est ainsi modifié : la ligne « Taxe d'habitation » est supprimée ;
  4. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire, voté par nature, présentation simplifiée l'état « II.D.1. Décisions en matière de contributions directes » est ainsi modifié : la ligne « Taxe d'habitation » est supprimée ;
  5. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, présentation simplifiée l'état « II, C1.2 Actions de formation des élus » est ainsi modifié :

a) Une colonne intitulée « nom de l'organisme de formation » est ajoutée
b) Une colonne intitulée « coût de la formation » est ajoutée
c) Une colonne intitulée « date et lieu de formation » est ajoutée

  1. Au volume II, tome I, la décision modificative, votée par nature, présentation simplifiée, l'état « II.D.1. Décisions en matière de contributions directes » est ainsi modifié : la ligne « Taxe d'habitation » est supprimée ;
  2. Au volume II, tome I, au compte administratif, voté par nature, présentation simplifiée l'état « II.D.1. Décisions en matière de contributions directes » est ainsi modifié : la ligne « Taxe d'habitation » est supprimée
  3. Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, l'état « IV.D.1. Décisions en matière de contributions directes » est ainsi modifié : la ligne « Taxe d'habitation » est supprimée ;
  4. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « IV.D.1. Décisions en matière de contributions directes » est ainsi modifié : la ligne « Taxe d'habitation » est supprimée ;
  5. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, l'état « IV, C1.2 Actions de formation des élus » est ainsi modifié :

a) Une colonne intitulée « nom de l'organisme de formation » est ajoutée
b) Une colonne intitulée « coût de la formation » est ajoutée
c) Une colonne intitulée « date et lieu de formation » est ajoutée

  1. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, l'état « IV.D.1. Décisions en matière de contributions directes » est ainsi modifié : la ligne « Taxe d'habitation » est supprimée ;
  2. Au volume II, tome II, la décision modificative, votée par fonction, l'état « IV.D.1. Décisions en matière de contributions directes » est ainsi modifié : la ligne « Taxe d'habitation » est supprimée ;

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé Les responsables des collectivités locales et des finances publiques doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 décembre 2021.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des collectivités locales,

G. Robert