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Arrêté du 9 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de la relance et du ministère de la transformation et de la fonction publiques pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Modification des règles budgétaires et comptables pour l'État

Résumé. Un arrêté de décembre 2021 modifie des règles de gestion budgétaire et comptable de l'État, en vigueur à partir de 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 (Transmission de rapports au contrôleur budgétaire) et 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de la relance et du ministère de la transformation et de la fonction publiques pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

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Modification des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2013

Résumé. Un arrêté de décembre 2021 modifie des règles d'un autre arrêté de 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2013Art. 22-1
- Arrêté du 26 décembre 2013
Art. 22-1

En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer en 2022.

Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice 2022.

En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Publication au Journal Officiel

Résumé. L'arrêté est rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021

Arrêté du 9 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3