JORF n°0298 du 23 décembre 2021

Arrêté du 9 décembre 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 105 ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de la relance et du ministère de la transformation et de la fonction publiques pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2013

Résumé Un arrêté de décembre 2021 modifie des règles d'un autre arrêté de 2013.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2013 > > Art. 22-1 > >

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à s'appliquer en 2022.

Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice 2022.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal Officiel

Résumé L'arrêté est rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder