Article 3
En cas de manquement à l'une des missions énumérées à l'article 1er ci-dessus, l'agrément peut être retiré.
1 version
En cas de manquement à l'une des missions énumérées à l'article 1er ci-dessus, l'agrément peut être retiré.
1 version
En cas de manquement à l'une des missions énumérées à l'article 1er ci-dessus, l'agrément peut être retiré.