JORF n°0294 du 19 décembre 2019

Article 3

Article 3

En cas de manquement à l'une des missions énumérées à l'article 1er ci-dessus, l'agrément peut être retiré.


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Version 1

En cas de manquement à l'une des missions énumérées à l'article 1er ci-dessus, l'agrément peut être retiré.