JORF n°0290 du 14 décembre 2016

Article 2

Article 2

L'article 9 de l'arrêté du 25 novembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9. - Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées dans les articles 7 et 8 du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Lamalou-les-Bains-Saint-Gervais-sur-Mare, et dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Bédarieux (Hérault). »


Historique des versions

Version 1

L'article 9 de l'arrêté du 25 novembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9. - Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées dans les articles 7 et 8 du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Lamalou-les-Bains-Saint-Gervais-sur-Mare, et dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Bédarieux (Hérault). »