Article 1
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement confiée au comptable de la paierie départementale de Mayotte, est transférée au comptable de la trésorerie de Mayotte municipale (Mayotte).
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JORF n°0292 du 17 décembre 2015
Article 1
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Version 1
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement confiée au comptable de la paierie départementale de Mayotte, est transférée au comptable de la trésorerie de Mayotte municipale (Mayotte).