Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de compétence pour le recouvrement des amendes à Mayotte
Résumé. Un arrêté transfère la responsabilité du recouvrement des amendes de Mayotte à une autre trésorerie.
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement confiée au comptable de la paierie départementale de Mayotte, est transférée au comptable de la trésorerie de Mayotte municipale (Mayotte).