Abrogé25 septembre 2023
Abrogé par Arrêté du 14 août 2023 - art. 3
Créé le 1 janvier 2015
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 14 août 2023 - art. 3
Créé le 1 janvier 2015
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 25 septembre 2023
Abrogé parArrêté du 14 août 2023art. 3
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 24 septembre 2023