Abrogé25 septembre 2023
Abrogé par Arrêté du 14 août 2023 - art. 3
Créé le 1 janvier 2015
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
ARRÊTÉ du 9 décembre 2014
Article 3
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Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 25 septembre 2023
Abrogé parArrêté du 14 août 2023art. 3
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 24 septembre 2023