Pour la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 11-1 du décret n° 90-606 susmentionné, le parti ou groupement politique communique à la commission la liste des donateurs et cotisants mentionnée à l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 selon les contenus, formats et modalités suivants :
Le parti transmet un fichier tsv relatif à la liste des donateurs et cotisants par structure centrale, mandataire ou organisation territoriale ou spécialisée comportant à chaque fois un champ pour :

• la nature du paiement ;
• la date du paiement ;
• la civilité du donateur ou cotisant ;
• le prénom du donateur ou cotisant ;
• le nom du donateur ou cotisant ;
• pour les élus, indication du mandat électoral détenu ;
• l'adresse du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;
• la commune du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;
• le code postal du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;
• l'Etat du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;
• la monnaie utilisée ;
• le montant du don ou de la cotisation ;
• le mode de paiement ;
• le titulaire du compte sur lequel les fonds ont été recueillis.

Le fichier TSV transmis à la commission est encodé au format UTF-8.
Le cahier des charges retraçant ces données techniques est disponible sur simple demande auprès de la commission.