JORF n°0291 du 17 décembre 2014

Article 2

Article 2

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bassoncourt, Breuvannes-en-Bassigny et Merrey, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Val-de-Meuse, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de Bourmont (Haute-Marne).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bassoncourt, Breuvannes-en-Bassigny et Merrey, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Val-de-Meuse, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de Bourmont (Haute-Marne).