JORF n°0289 du 14 décembre 2014

ARRÊTÉ du 9 décembre 2014

Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 9 décembre 2014, sont approuvées les modifications apportées au préambule, aux articles 1er, 2, 12, 16, 17, 20, 24 et aux annexes 1 et 2 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP INFO RETRAITE ».
La convention constitutive modifiée peut être consultée auprès du siège du groupement.
Les modifications précitées sont relatives :

- aux membres du groupement ;
- à la clé de répartition des contributions des membres du groupement pour les années 2013 à 2015 ;
- à l'objet du groupement ;
- aux missions du groupement ;
- à la durée du groupement ;
- à la durée du mandat du président du conseil d'administration du groupement ;
- à l'organisation et à l'administration du groupement ;
- aux règles applicables au personnel du groupement ;
- à la mise en œuvre des articles 39 et 41 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.