Arrêté du 9 décembre 2013
fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès au grade de secrétaire de documentation de classe supérieure et au grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle du ministère chargé de la culture et de la communication
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Promotion des secrétaires de documentation dans le ministère de la Culture
La ministre de la culture et de la communication et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-830 du 16 septembre 2013 (Réorganisation du statut des secrétaires de documentation au ministère de la culture) portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture,
Arrêtent :
Fait le 9 décembre 2013.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La chef du service
des ressources humaines,
C. Chérie
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
C. Nègre
En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2013