Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 décembre 2013, est fixé le modèle S7138c du formulaire « demande du complément de libre choix d'activité - prestation d'accueil du jeune enfant », enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12324*04.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il sera également disponible sur les sites www.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr.
L'arrêté du 27 novembre 2006 fixant le modèle du formulaire « demande du complément de libre choix d'activité - prestation d'accueil du jeune enfant » est abrogé.