Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 décembre 2013, sont fixés les modèles S7103j en métropole et S7104a dans les départements d'outre-mer du formulaire « déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement ». Ces modèles sont enregistrés respectivement par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous les numéros CERFA 11423*06 et CERFA 14999*01.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il sera également disponible sur les sites internet : www.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr.
L'arrêté du 19 octobre 2005 qui fixait les précédents modèles est abrogé.