Arrêté du 9 décembre 2010

Article 3 bis

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Article 3 bis

Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2010

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Compétence des comptables pour le recouvrement des impôts

Résumé. Les comptables sont responsables de la collecte des impôts à partir du 1er janvier de l'année où les services sont créés.

Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.

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En vigueur depuis le samedi 18 décembre 2010

Source : Légifrance