Arrêté du 9 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Lorsque pour la création de services mentionnés à l'article 1er (Création des services des impôts des particuliers), l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2010

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Attribution des rôles d'impôts antérieurs

Résumé. Les impôts à recouvrer avant le début de l'année sont gérés par un comptable spécifique.

Lorsque pour la création de services mentionnés à l'article 1er (Création des services des impôts des particuliers), l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 18 décembre 2010

Source : Légifrance