JORF n°0291 du 16 décembre 2010

Article 2

Article 2

Le montant fixé à l'article 1er donne lieu à un versement unique d'attribution par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.


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Version 1

Le montant fixé à l'article 1er donne lieu à un versement unique d'attribution par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.