JORF n°0290 du 15 décembre 2010

Article 1

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Mohamed Bida, chef de cabinet, à l'effet de signer au nom du ministre de la ville tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Mohamed Bida, chef de cabinet, à l'effet de signer au nom du ministre de la ville tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.