Le ministre de la ville,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre de la ville,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à M. Mohamed Bida, chef de cabinet, à l'effet de signer au nom du ministre de la ville tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
1 version
Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 9 décembre 2010.
Maurice Leroy