JORF n°0294 du 19 décembre 2009

Article 2

Article 2

Les données comportant des informations relatives aux détenteurs, aux exploitations, aux animaux qui y sont abattus et à leurs mouvements sont la propriété du ministre chargé de l'agriculture.


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Les données comportant des informations relatives aux détenteurs, aux exploitations, aux animaux qui y sont abattus et à leurs mouvements sont la propriété du ministre chargé de l'agriculture.