Arrêté du 9 décembre 2009

Article 2

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Article 2

Les données comportant des informations relatives aux détenteurs, aux exploitations, aux animaux qui y sont abattus et à leurs mouvements sont la propriété du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2009

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Propriété des données d'abattage des bovins

Résumé. Les données sur les bovins abattus, leurs détenteurs et leurs mouvements appartiennent au ministre de l'agriculture.

Les données comportant des informations relatives aux détenteurs, aux exploitations, aux animaux qui y sont abattus et à leurs mouvements sont la propriété du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2009

Source : Légifrance