Arrêté du 9 décembre 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le ministre chargé de l'agriculture confie la gestion et le fonctionnement de la base de données nationale d'abattage des bovins à une personne, dans le respect de l'article R. 212-14 du code rural et de la pêche maritime (Sélection des gestionnaires de données animales). Ce gestionnaire agréé par arrêté ministériel répond aux exigences décrites dans le cahier des charges de la base de données nationale d'abattage des bovins annexé au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 décembre 2009 · Dernière version le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de la base de données nationale d'abattage des bovins

Résumé. Un ministre confie la gestion d'une base de données sur l'abattage des bovins à une personne agréée, suivant les règles du code rural.

Le ministre chargé de l'agriculture confie la gestion et le fonctionnement de la base de données nationale d'abattage des bovins à une personne, dans le respect de l'article R. 212-14 du code rural et de la pêche maritime (Sélection des gestionnaires de données animales). Ce gestionnaire agréé par arrêté ministériel répond aux exigences décrites dans le cahier des charges de la base de données nationale d'abattage des bovins annexé au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du dimanche 20 décembre 2009 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance