Arrêté du 9 décembre 2009

Article 8

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Article 8

Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins assure le respect de la confidentialité des données par rapport à toute personne autorisée ou détenteur ayant accès à la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2009

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Protection des données dans la base nationale d'identification

Résumé. Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et caprins doit protéger les informations contre les accès non autorisés.

Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins assure le respect de la confidentialité des données par rapport à toute personne autorisée ou détenteur ayant accès à la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins.

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En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2009

Source : Légifrance