Arrêté du 9 décembre 2009

Article 2

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Article 2

Les données comportant des informations relatives aux détenteurs, aux exploitations, aux animaux qui y sont élevés ou détenus, à leurs mouvements et permettant notamment de déterminer l'exploitation dont proviennent les animaux sont la propriété du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2009

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Propriété des données agricoles

Résumé. Les données sur les élevages d'ovins et caprins appartiennent au ministre de l'agriculture.

Les données comportant des informations relatives aux détenteurs, aux exploitations, aux animaux qui y sont élevés ou détenus, à leurs mouvements et permettant notamment de déterminer l'exploitation dont proviennent les animaux sont la propriété du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2009

Source : Légifrance