Arrêté du 9 décembre 2009

Article 2

Créé le 20 décembre 2009

Les données comportant des informations relatives aux détenteurs, aux exploitations, aux animaux qui y sont élevés ou détenus, à leurs mouvements et permettant notamment de déterminer l'exploitation dont proviennent les animaux sont la propriété du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2009